Question : les 25 et 26 avril derniers, les assises sociales ont été organisées pour lancer l’implémentation de la Stratégie d’Investissement Humain du Gabon. Trois mois plus tard, où en est le Gouvernement dans la mise en œuvre de cette Stratégie ?
Il était nécessaire pour le Gouvernement d’adopter une démarche méthodique.
Ainsi, parallèlement à la confection et à l’adoption du collectif budgétaire qui permettait de s’assurer de la disponibilité des ressources financières nécessaires, il s’est attelé à élaboré le cadre normatif et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de la SIHG.
A ce jour, les textes législatifs et réglementaires suivants ont été adoptés :
1 : les textes de loi
1- projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, qui permet à la CNAMGS de liquider les aides sociales de toutes natures ;
2- projet de loi modifiant certaines dispositions du code de sécurité sociale, qui permet au conjoint survivant en activité de bénéficier de la pension du conjoint survivant.
Ces deux textes ont été adoptés par les deux chambres du Parlement et restent à ce jour dans l’attente de la promulgation par le Président de la République.
2 : les décrets
1- décret n° 0204/PR/MS du 11 juin 2014 réglementant la prise en charge par l’Etat des cas d’urgence dans les structures sanitaires ;
2- décret n° 0205/PR/MPSSN du 11 juin 2014 fixant le taux, l’assiette des cotisations et le plafond des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs privé et parapublic au régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale ;
3- décret n° 0206/PR/MPSSN du 11 juin 2014 fixant le montant de l’allocation familiale des Gabonais économiquement faibles ;
4- décret n° 0225/PR/MPSSN du 23 juin 2014 fixant les modalités de financement des activités génératrices de revenus des Gabonais économiquement faibles en République Gabonaise ;
5- décret n° 0226/PR/MPSSN du 23 juin 2014 déterminant les modalités d’attribution des filets de protection économiques et des revenus solidaires en République Gabonaise.
3 : les arrêtés
Primature
1- arrêté du Premier Ministre relatif au dispositif de gouvernance de la SIHG, qui crée et organise le Comité National de Pilotage de la SIHG.
Ministère de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale
1- arrêté instituant des prises en charge totales par la CNAMGS ;
2- arrêté portant uniformisation du remboursement de certains médicaments génériques.
Ministère de l’Intérieur
1- Arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°4231/PM/MISPID du 08 juin 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement du projet Etat civil biométrique, fichier électoral et documents d’identité, relatif à l’identifiant unique.
Ministère de la Santé
1- Arrêté portant création et organisation d’une commission interministérielle d’appui à la réforme des soins de santé.
Ministère du Travail
1- Arrêté portant création et organisation d’une Commission Technique relative à la réforme du service public de l’emploi.
Dans le même élan, il est prévu très prochainement de précéder au lancement d’une nouvelle campagne d’immatriculation des Gabonais économiquement faibles sur toute l’étendue du territoire, jusqu’aux zones les plus reculées ; ainsi que la mise en place d’un identifiant unique pour une meilleure maîtrise des populations cibles.